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Alors que la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants sera discutée au Parlement à partir de la fin septembre, la rédaction « Pénal » de Lefebvre Dalloz vous propose de se pencher sur la notion même de loi intégrale et les spécificités de cette approche. Éclairage par le journaliste Pierre Januel.

La cession par un promoteur, à un prix inférieur de 16 % à leur valeur vénale, de 15 appartements invendus et loués n'est pas un acte anormal de gestion : dans les circonstances de l'espèce, cet écart n'est pas significatif.

Présenté le 10 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi sur la transparence salariale évolue peu par rapport à la version transmise aux partenaires sociaux le 4 juin. Le texte conserve l'essentiel de son architecture, tout en apportant quelques précisions sur les droits des salariés, le traitement des écarts de rémunération et les obligations pesant sur les entreprises.

Dans ce troisième épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Romain Laventure reçoit Maxime Lassalle-Han, maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France et spécialiste de la criminalité financière, pour interroger les transformations de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.