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Fiscal
- Plus-values professionnelles
03/12/2021
La cessation d'activité d'un notaire exerçant en SCP génère une plus-value professionnelle en report
La cessation d'activité d'un notaire qui exerçait son activité au sein d'une société civile professionnelle génère une plus-value professionnelle (et non privée) bénéficiant automatiquement d'un report d'imposition, qui expire à la date de la cession des parts de la société.
Fiscal
03/12/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (29-11/3-12-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/12/2021
Comité consultatif du crédit d'impôt recherche : des précisions sur le document de synthèse
L'administration fixe les modalités de transmission du document de synthèse au comité consultatif du crédit d'impôt recherche.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
01/12/2021
Location de locaux nus à usage professionnel : mode d'emploi de l'option pour la TVA local par local
Suite à la décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.
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Mémento Fiscal 2022
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Fiscal
- Recouvrement
30/11/2021
Pas de compensation entre les dettes fiscales du contribuable et ses créances sur l'Etat
Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.
Fiscal
- Fiscal
29/11/2021
PLF 2022 : le Sénat a rejeté le texte
Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l'ensemble du texte. L'Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.
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fiscal Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?
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26/11/2021
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Fiscal
- Contrôle fiscal
26/11/2021
PLF 2022 : la sanction du défaut de facturation serait mise en conformité avec la Constitution
Compte tenu de la censure constitutionnelle de l'amende pour défaut de facture, les députés ont adopté un amendement au sein du projet de loi de finances pour 2022 prévoyant un nouveau régime de sanction qui s'appliquerait à compter du 1er janvier 2022.
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Fiscal
- Contrôle fiscal
25/11/2021
PLF 2022 : le dispositif d'indemnisation des lanceurs d'alerte fiscaux serait prorogé
Le dispositif d'indemnisation des lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2023.
Fiscal
24/11/2021
Réécouter... Intérêt du régime de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui répond à la recherche d’objectifs de réduction des coûts fiscaux, mais qui génère aussi des contraintes qu’il convient de maîtriser. Tour d’horizon des avantages et faiblesses de ce régime avec Léa Menegoz, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/11/2021
PLF 2022 : un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Au cours de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté la création d'un crédit d'impôt en vue d'encourager la collaboration privé-public en matière de recherche.
Fiscal
24/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre.
Fiscal
24/11/2021
Revoir... Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?
Dispense de majoration de la base imposable, réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité… Présentation des avantages fiscaux qu’offre l’adhésion aux organismes de gestion agréés.
Fiscal
23/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.
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