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Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

La loi de finances pour 2022 aménage certaines retenues à la source. Ainsi, pour les non-domiciliés, la retenue à la source sur les revenus non salariaux est mise en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de restitution des retenues à la source sur certains revenus est mis en place. M. Daniel Gutmann revient en détail sur ces aménagements.

Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022.

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021, la loi de finances pour 2022 plafonne le montant des amendes applicables en cas de défaut de facturation ou de défaut de délivrance de la note en cas de travaux immobiliers effectués par un particulier.

La loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration. M. Daniel Gutmann revient pour nous sur ce nouveau crédit d’impôt.

La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans ce dossier, retrouvez tous les articles, vidéos et quiz que nous avons consacrés à la loi de finances pour 2022 dans La Quotidienne.

L'article 69 de la loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis nouveau).

La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.

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Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.