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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Divorce
05/05/2026
La pension à enfant vient en diminution des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
La fixation du montant de la prestation compensatoire due par l’époux divorcé à son ex implique de tenir compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qu’il lui verse, charge qui vient en déduction de ses ressources.
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Patrimoine - Divorce
17/04/2026
L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de vendre obtenue, en cours de procédure, en vertu des règles du statut matrimonial.
Solution Notaire Hebdo
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Patrimoine - Divorce
30/03/2026
Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre
Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la valeur de la villa financée par les époux plus celle du terrain qui la supporte, propre à l’un.
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Patrimoine - Divorce
11/03/2026
La prestation compensatoire s’apprécie sans tenir compte de la pension due pendant l’instance
Pour apprécier la prestation compensatoire, les juges ne peuvent assimiler la pension alimentaire due à l’épouse le temps du divorce ni à une ressource personnelle de cette dernière ni à une charge pour le mari.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Divorce
12/02/2026
La contre-lettre sur les quotes-parts d’achat en cas de séparation du couple prime sur l’acte notarié
La contre-lettre à l’acte d’achat immobilier par des époux conservée dans les archives du notaire, qui prévoit une acquisition par moitié en cas de séparation, joue à plein en faveur de l’épouse en instance de divorce, la répartition à l’acte étant de 80/20 pour le mari.
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Patrimoine - Divorce
06/02/2026
Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l'octroi d’une prestation compensatoire, celle-ci étant appréciée selon la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.
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Patrimoine - Divorce
07/01/2026
Recouvrement des frais scolaires : la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit
La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui qui a payé plus que sa part une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement contre l’autre.
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Patrimoine - Divorce
11/09/2025
Conversion de la séparation de corps en divorce : seul le juge du fond révise la pension alimentaire
Le juge de la mise en état qui statue, lors d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, sur une demande de révision de la pension alimentaire déjà fixée par le jugement de séparation de corps, commet un excès de pouvoir.
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Patrimoine - Divorce
05/09/2025
Prestation compensatoire : opposer l’Aspa de l’ex. ne prive pas le mari du droit à un juge impartial
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Patrimoine - Divorce
20/06/2025
Interprétation d’une convention de divorce et d’une PUV : portée de l’engagement des covendeurs
Les juges ne disent pas qu’une promesse unilatérale de vente vaut vente lorsqu’ils considèrent qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable des ex-époux promettants et qu’elle entraîne, selon la convention de divorce, le versement d’un capital au profit de l’épouse.
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Patrimoine - Divorce
06/06/2025
L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.
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Patrimoine - Divorce
11/04/2025
L’appel tardif du divorce ne suspend pas le cours de la prescription des créances entre époux
Le divorce est définitif à l’expiration du délai pour faire appel, dès lors que la tardivité de l’appel est confirmée ; la prescription des créances entre époux commence donc à courir dès cette expiration et non à l’issue de la procédure sur la recevabilité de l’appel.