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Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’implique pas la régularisation de ces transformations, sauf en présence d’un ensemble immobilier unique.

Une société mère dont la responsabilité est recherchée pour des manquements à son devoir de vigilance doit communiquer les documents dont elle se prévaut au cours de la procédure, peu important qu’ils soient détenus par les filiales.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.

Afin d’encourager le recours à la retraite progressive, le dispositif a fait l’objet de plusieurs assouplissements, en dernier lieu depuis le 26 octobre 2025. Le point dans cette vidéo sur les dernières évolutions, les modalités et les conditions pour en bénéficier.

Ce podcast donne la parole aux experts - avocats, universitaires, juristes, praticiens et représentants d’institutions - pour pister les grandes tendances et les évolutions qui traversent aujourd'hui la propriété intellectuelle. Dans cet épisode, Laurent Montant, journaliste et directeur du Studio Media Lefebvre Dalloz reçoit Géraldine Guéry-Jacques, présidente de l’ASPI, l’Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie, pour parler de consultations juridiques en propriété industrielle un peu particulières… celles réalisées par des spécialistes propriété industrielle qui exercent en entreprise.

L’administration confirme que les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire.