Archives : Juillet 2026

Fixer la prestation compensatoire exige de totaliser l’ensemble des charges grevant le patrimoine de chacun des époux ; du côté du débiteur, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants mis à sa charge par le juge doivent venir en diminution de ses ressources.

Qui crée la valeur de l'IA générative, et à qui revient-elle ? Au-delà des usages, l'IA redéfinit les règles de création, d'exploitation et de valorisation des actifs immatériels. Entre évolution du droit de la propriété intellectuelle, nouvelles pratiques contractuelles et modèles de licences, Christophe Arfan, counsel et Alix Taverne, collaboratrice chez Osborne Clarke décryptent le fragile équilibre qui se dessine pour les titulaires de droits.

Une SCI ayant inscrit son immeuble au bilan d’ouverture pour sa seule valeur d’origine, sans distinguer les amortissements théoriques, ne peut différer l'imposition de ses plus-values latentes.

En 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales sera calculée, pour l’année entière, sur la base de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2026, sans prise en compte de la revalorisation intervenue en juin.

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution.

Délai de paiement des cotisations sociales, tolérance en cas de retard de déclaration, révision des appels provisionnels, aide sociale des organismes sociaux... L'Urssaf liste les leviers à disposition des employeurs et des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés en raison du récent épisode de canicule.

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix, convenu selon un forfait mensuel, est dû pour les prestations antérieures à la résiliation, s'il est établi qu'elles ont bien été exécutées à cette date.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Dans une mise à jour de son Questions-réponses consacré à l'activité partielle du 25 juin 2026, le ministère de travail rappelle les conditions de recours à l'activité partielle en cas de canicule.

Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.

L’acquéreur, même tiers au mandat de vente, engage sa responsabilité civile délictuelle envers l’agent immobilier si, par son comportement fautif, il l’a frauduleusement évincé de la transaction et l'a ainsi privé de sa commission.

Est porté de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.

Dans ce podcast, qui inaugure une nouvelle série, Emmanuel Breen et Brigitte Brom décryptent pour vous l'actualité de la compliance. A l'occasion d'un entretien exclusif, Estelle Gabillet, directrice éthique et compliance des Parfums Christian Dior, fait le point sur les dernier enjeux en matière de lignes d'alerte.

Certains salariés peuvent prétendre à des jours supplémentaires lorsqu’ils ont des enfants à charge. Prévu par l’article L. 3141-8 du Code du travail et d’ordre public, ce dispositif reste pourtant peu connu. Qui est concerné ? Sous quelles conditions ? Et peut-il permettre de dépasser le plafond habituel des congés payés ? La réponse dans cette vidéo.

Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,35 %.