Archives : Juillet 2026

Publiée 26 juin 2026 au Journal officiel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des dispositions visant à améliorer le contrôle des situations de travail illégal par les agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement.

L’assureur DO qui manque à son obligation de présenter une offre d’indemnité dans un délai déterminé s’expose à des sanctions limitativement fixées, ces manquements ne pouvant pas donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L'administration donne des précisions quant aux associations à but non lucratif concernées par l'obligation de recourir à la facturation électronique qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

Le fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liquidation judiciaire des allégations mensongères sur la pérennité des services fournis par ce dernier expose cette entreprise à l’annulation du contrat qu’elle a conclu avec le client.

La notification d'un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur, et non à celle du cachet de La Poste. C’est à cette date qu’il faut se placer pour apprécier si un permis de construire tacite a pu naître.

Un cotisant contestant un redressement à la suite d’un contrôle Urssaf ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les justificatifs qu’il devait communiquer, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, pour prouver que les conditions de déduction des frais professionnels étaient bien remplies.

L’exonération de la plus-value sur la première cession d’un logement autre que la résidence principale suppose que le prix soit remployé dans l’acquisition en pleine propriété de l’habitation principale. L’acquisition du seul usufruit ne constitue pas un remploi éligible.

En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt à leur auteur renonçant.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

La validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préalable et exacte des sommes qui auraient pu être réclamées, s’agirait-il de l’indemnité, de droit public, à laquelle peut prétendre un agent commercial en fin de contrat.

Lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral au travail, il existe un moyen pour l'entreprise d'investiguer pour éclairer sa décision : l’enquête interne. Pourtant, la loi n’en précise ni les modalités ni le déroulement. Dès lors, comment mener une enquête rigoureuse et impartiale ? Quelles règles faut-il respecter et quels écueils éviter ? Dans ce podcast, Claudiane Jaffre et Sophie André interrogées par Angeline Doudoux, passent en revue le cadre juridique des enquêtes internes et présentent les bonnes pratiques à suivre pour en garantir la fiabilité.

L’ANC adopte un nouveau règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes. Afin de compléter le PCG, ce règlement reprend principalement les pratiques existantes, tout en apportant quelques précisions et une nouvelle option.

La circonstance qu’un arrêté de péril est devenu définitif ne fait pas obstacle à la contestation de mesures d’exécution d’office et du bien-fondé de titres de recettes mettant leur coût à la charge du propriétaire.

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé à l’égard du salarié.

Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, pâtes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers.

Le commissaire aux apports ne peut pas avoir exercé, avant sa désignation, une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. Les délibérations prises par la société bénéficiaire de l'apport au vu de son rapport encourent la nullité, de même que sa lettre de mission.

Les épisodes caniculaires particulièrement intenses de l'année 2026 mettent à l'épreuve la réglementation du Code du travail relative à la prévention des risques liés au travail en cas de fortes chaleurs, un an à peine après son entrée en vigueur. L'inspection du travail est mobilisée, depuis mai, pour contrôler sa mise en oeuvre par les entreprises. Des pistes pour garantir la sécurité des travailleurs lors des prochaines vagues de chaleur sont déjà évoquées.

Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur la compatibilité avec la directive « mère-fille » de la prise en compte du montant des dividendes perçus par une société pour établir le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.