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Affaires - Crédit
09/07/2025
Prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint par des actionnaires minoritaires
Dès lors qu'elle exerce un contrôle conjoint sur une société, une société actionnaire, même minoritaire, peut participer à une opération de trésorerie avec cette société ou d'autres sociétés du groupe.
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Affaires - Pratiques commerciales déloyales
08/07/2025
Validité de la publicité télévisée d'un distributeur pour un produit vendu à un prix attractif
Un distributeur qui diffuse une publicité à la télévision pour un produit vendu à un prix attractif dans certains de ses magasins doit garantir des stocks suffisants dans tous les magasins commercialisant ce produit, et non seulement dans ceux qu’il a listés dans la publicité.
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Affaires - Divers
07/07/2025
Fourniture illicite de consultations juridiques : illustration
S’il n’est pas un professionnel du droit ou assimilé, un prestataire spécialisé dans l’assistance des victimes d'accidents de la circulation dans le processus d’indemnisation n’est pas autorisé à leur fournir des consultations juridiques.
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Affaires - Moyens de paiement
04/07/2025
Opération de paiement non autorisée : la négligence du client n’exonère pas toujours la banque
En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, prouver l’absence de déficience technique de l’opération.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Cessation des fonctions
03/07/2025
Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l’assemblée
La nullité de l’assemblée des associés d’une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l’assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.
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Affaires - Vente
02/07/2025
La fixation du prix de vente ne relève pas du juge
Le juge ne peut pas fixer le prix d’une vente à partir d’éléments sur lesquels les parties sont en désaccord.
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Affaires
30/06/2025
[LIVRE BLANC] Pourquoi séparer l’immobilier de l’entreprise
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Affaires - Finances de l'entreprise
30/06/2025
Le paiement en espèces pour la location de voitures est interdit
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Affaires - Tribunal compétent
27/06/2025
Clause attributive de juridiction dans des CGV inaccessibles avant la conclusion du contrat
Pour l'application du règlement Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente d’une partie doit être écartée lorsque l’autre partie contractante n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
26/06/2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.
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Affaires - Droits et obligations
25/06/2025
Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi
L’action en responsabilité exercée par une société contre son dirigeant ne fait pas obstacle à l’action sociale concomitante de ses associés en réparation du même préjudice.
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Affaires - Baux
24/06/2025
Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance
La clause d'un bail commercial imposant au locataire de payer plus de deux termes de loyer d'avance ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative dès lors que cette obligation a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi.