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Affaires
02/02/2023
[WEBINAIRE] Replay... Approuver et déposer ses comptes annuels à l’heure de la dématérialisation
Affaires
- Constitution et apports
01/02/2023
Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert
Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.
Affaires
01/02/2023
[PODCAST] Réécouter... À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque
Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ « À vos marques » retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.
Affaires
- Concentrations
31/01/2023
Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence prend en compte la plateforme Hermès
Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence intègre désormais l'existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
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Affaires
- Cessation des paiements
30/01/2023
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.
Affaires
27/01/2023
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires
Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données.
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affaires [PODCAST] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque
affaires [VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?
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affaires [VIDEO] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !
affaires [VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par ses auteurs #2
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Affaires
- Concurrence déloyale
26/01/2023
Société créée par l'ancien salarié d'un concurrent : détention fautive de fichiers détournés
Le seul fait, pour une société créée par l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.
Affaires
- Pratiques commerciales abusives
25/01/2023
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.
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Affaires
- Vente
24/01/2023
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit.
Affaires
24/01/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
Pour être commissaire de justice, la rigueur est-elle plus essentielle que le dialogue ? Faut-il être plutôt curieux ou plutôt diplomate ? Regards croisés de commissaires de justice rencontrés lors du premier congrès national qui s’est tenu les 8 et 9 décembre derniers à Paris.
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Affaires
- Responsabilité du fait des produits défectueux
23/01/2023
Un gestionnaire de réseau d’électricité responsable des dommages causés par la surtension
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité en vue de sa distribution au consommateur final, est un producteur d’électricité au sens de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Affaires
23/01/2023
[VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
Pour être commissaire de justice, la rigueur est-elle plus essentielle que le dialogue ? Faut-il être plutôt curieux ou plutôt diplomate ? Regards croisés de commissaires de justice rencontrés lors du premier congrès national qui s’est tenu les 8 et 9 décembre derniers à Paris.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
20/01/2023
Le Code de gouvernance Afep-Medef s'enrichit d'un volet RSE
Le nouveau Code de gouvernance Afep-Medef place les enjeux de responsabilité sociale et environnementale au cœur des missions du conseil d’administration, notamment en matière climatique.
Affaires
- Convention avec un dirigeant ou un associé
19/01/2023
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.
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