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Fiscal
- Taxe foncière
20/10/2021
Taxe foncière : les nuisances causées par une éolienne peuvent venir diminuer la valeur locative
Les nuisances visuelles et sonores qui résultent de l'installation d'éoliennes peuvent avoir une incidence sur la valeur locative des locaux à usage d'habitation.
Fiscal
19/10/2021
Réécouter... Les plans d'épargne retraite (PER)
Les PER issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont vocation à remplacer progressivement les produits antérieurs qui ont cessé d’être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. On parle ici des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ou de branche dits « article 83 », des Perco, des contrats « Madelin », des Perp et autres produits assimilés. Le point sur ces PER avec Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
19/10/2021
Le domaine de compétences des centres de gestion et association agréés est élargi
Un décret vient d'étendre les compétences des centres de gestion et associations agréés auprès de tous les professionnels, qu'ils soient adhérents ou non, en leur permettant de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines.
Fiscal
18/10/2021
[Webinaire] Le projet de loi de finances pour 2022 présenté par la Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre
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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/10/2021
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale.
Fiscal
15/10/2021
PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le projet de loi de finances pour 2022 clarifie le champ et les modalités d'application du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence. Le point avec Guillaume Larzul, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (13-09/17-09-2021)
fiscal PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (11-10/15-10-2021)
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fiscal Le régime de l’auto-entrepreneur en 3 questions
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Fiscal
15/10/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (11-10/15-10-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Fiscal
- Fiscal
15/10/2021
Contrôle fiscal : incidence du droit de communication exercé peu avant la fin du délai de l'ESFP
Même lorsqu'il est exercé peu avant l'expiration du délai initial, le droit de communication prolonge la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).
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Fiscal
- Taxe d'habitation
14/10/2021
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé : Bercy donne le mode d'emploi
Le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel public doit intervenir, pour les contribuables non mensualisés, au plus tard le 15 novembre prochain. Ce délai peut être repoussé de cinq jours selon le mode de paiement choisi par les contribuables.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/10/2021
Un album scolaire peut bénéficier du taux réduit de TVA
Le taux réduit de TVA peut s'appliquer à un album scolaire qui contient une sélection de photographies prises durant une année scolaire, présentée de manière chronologique, et des textes rédigés par les enseignants.
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Fiscal
12/10/2021
Les experts-comptables veulent rendre pérenne l’amortissement fiscal du fonds de commerce
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l'extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les formations.
Fiscal
- Contrôle fiscal
12/10/2021
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette liste.
Fiscal
12/10/2021
Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour les mois d'août et septembre 2021.
Fiscal
- Divorce
11/10/2021
Une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
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