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Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations sociales. Présentation sous forme de tableau des différents éléments à prendre en compte ou non pour le calcul du crédit d'impôt.

Le régime du mécénat s’applique aux dons effectués en faveur des organismes établis en France ou dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Des exceptions sont toutefois prévues.

Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire.

De la même manière que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur doit être assurée au contribuable pendant un examen de comptabilité.

S'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison d'éléments isolés du fonds de commerce sous certaines conditions.

Une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs a été mise en place par la loi de finances pour 2021 pour permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres. Interrogé par Camille Jue-Mohr, Maitre Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats présente ce dispositif.

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

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Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient les contribuables.

Toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé.