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Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales mesures de ces textes.

À compter du 1er novembre 2026, le montant du salaire journalier de base servant au calcul des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne pourra pas dépasser 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise d'acte.

L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.

Harcèlement moral d'ambiance, enquête interne et obligation de sécurité de l'employeur, atteinte à la liberté d'expression : la Cour de cassation applique ses jurisprudences dans une affaire où une DRH a été licenciée après avoir dénoncé le harcèlement moral subi par les salariées de son équipe.

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Une circulaire CNAV indique la manière dont les périodes de congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour le calcul des droits à retraite.

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire.

Réduction du montant pour les diplômes ou certifications de niveau Bac +2 et suppression pour les niveaux Bac +3 et plus : les modalités de prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis sont modifiées par un décret du 27 juillet 2026.

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La Cour de cassation rappelle qu'en cas de paiement tardif du salaire par l'employeur le préjudice pour le salarié est réparé par l'octroi de l'intérêt légal. Pour que l'employeur soit en plus condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice autre que le retard de perception du salaire.