Archives : Juin 2026

Dans un webinaire sur le régime social des cadeaux et bons d'achat, l'Urssaf a rappelé que les stagiaires étudiants en milieu professionnel bénéficient des activités sociales et culturelles du CSE comme les salariés. En revanche, il n'en est pas de même pour les collégiens ou les lycéens effectuant des stages d'observation.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société à ses associés : la conformité de cette renonciation à recettes à l’objet social ne suffit pas à la faire relever d’une gestion normale, juge le Conseil d’État.

La vente d'une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu'une maison ou un étang, échappe au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus.

En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait que l’acheteur n’a pas déposé rapidement plusieurs demandes de prêt ; la condition joue s’il a présenté une demande conforme dans le délai, qui a été refusée.

L'arbitrage international est-il en train de perdre l'une de ses principales forces : sa neutralité ? À mesure que les sanctions économiques et les tensions géopolitiques internationales gagnent du terrain, elles rebattent les cartes du règlement des litiges internationaux. Contrats suspendus, arbitrages bloqués, exécution des sentences entravée : quelles conséquences concrètes pour les acteurs de l'arbitrage ? Réponses avec Amany Chamieh, counsel chez Signature Litigation.

Lors de la requalification d'une rupture de période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de prévenance dont a bénéficié le salarié dans le cadre de la rupture de la période d'essai doit être déduit de l'indemnité compensatrice de préavis accordée dans le cadre de la requalification, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026.

En cas de résiliation par le mandant du contrat d’agence commerciale avec préavis, l’agent ne peut pas valablement renoncer à ses droits à indemnité avant l’expiration du délai de préavis.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA sur des acquisitions intracommunautaires exercé de bonne foi et dans le délai de prescription au titre de la période de réception des factures, postérieure à celle des acquisitions, ne peut être refusé.

Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur est gelée au jour de l’aliénation pour calculer l’indemnité de rapport, qu’importe si le bien existe encore au jour du partage.

Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur en 2026 et crée un nouveau droit pour les parents salariés. Découvrez qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions d’accès, la durée du congé et les modalités d’indemnisation prévues par la loi.

L’ensemble des lots de viande livrés par une entreprise française à un fabricant italien de plats cuisinés sont déclarés non conformes alors que le défaut de conformité n’a été détecté que dans l’un d’eux.

L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession entrant dans le champ du dispositif dérogatoire, alors même que l’opération n’a pas dégagé de liquidités.

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la date de l’arrêt d’appel qui désigne la légataire universelle et, par la même occasion, la débitrice du paiement de ce legs.