Archives : Juin 2026

Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification de la personne concernée est insignifiant et irréalisable en raison d’un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre.

Les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition participent de la détermination du revenu fiscal de référence de cette année d’imposition.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne cette semaine sur le site de la Cour de cassation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Alors que la directive sur la transparence des salaires entre en vigueur au niveau européen en juin 2026, au sein du groupe Manutan, groupe familial spécialisé dans la fourniture et le mobilier de bureau, un système de classification des postes a d'ores et déjà été déployé en France et dans le groupe. Antoine DRU, DRH et directeur de la rémunération et des avantages sociaux revient sur le déploiement de ce dispositif, ses modalités, la méthodes choisie et les bénéfices retirés.

L’apprentissage est un dispositif encouragé par les pouvoirs publics, mais diverses mesures sont venues dernièrement en resserrer et en encadrer les modalités. Alors, concrètement, qu’est-ce qui change pour les employeurs ? Décryptons les principales nouveautés.

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

En cas d’annulation des prolongations de placement d’un enfant à l’ASE, la cour d’appel n’est pas tenue d’auditionner de nouveau l’enfant si le premier juge l’a fait. Elle peut en outre ordonner une nouvelle mesure de placement si la précédente ne peut pas être prolongée.

Le dirigeant d’une association produisant des spectacles qui viole sciemment les obligations légales déclaratives et de paiement envers les auteurs engage sa responsabilité personnelle à leur égard, même si son intention était de sauver un projet culturel.

Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus.

Depuis le 28 mai 2026, la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes ne conditionne plus l’entrée en vigueur de ce document.

A compter du 1er janvier 2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces deux dernières semaines.

Une association dont l’activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est d'intérêt général même si elle exerce par ailleurs des missions militantes non prépondérantes.

Le salarié qui part télétravailler au Pakistan sans en informer son employeur et qui manque ainsi à ses obligations contractuelles, peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse dès lors que ces manquements sont isolés et qu’il est resté à la disposition de son employeur.

Les diligences particulièrement longues ou complexes accomplies par un MJPM dans l’exercice de la mesure de protection peuvent donner lieu au versement d’une indemnité complémentaire. Les conditions de longueur ou de complexité de ces démarches ne sont pas cumulatives.

L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi.

Un avis technique de la CNCC présente le nouveau dispositif applicable en cas de perte de plus de la moitié du capital social et met à jour la doctrine de la CNCC relative aux incidences éventuelles pour le commissaire aux comptes en matière de vérifications spécifiques et de signalement des irrégularités.

Si l’entreprise de travail temporaire a l’obligation d’informer chaque année son CSE, s’il en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées, il revient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.