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La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

Pour faciliter l’organisation des JOP 2030, la loi allège les modalités de participation du public applicable aux projets, plans et programmes nécessaires à cet évènement.

La procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d’immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au déroulement des jeux Olympiques d’hiver de 2030.

Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de la préemption, ne court qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé.

En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée.

Seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage pour l’application de l’article 1792 du Code civil celui qui est propriétaire de l’ouvrage ou qui est titulaire d’un droit de construire.

Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, souverainement appréciée par le juge.

Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord.

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite.

Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception.