Archives : Mars 2026

Les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle en sont exclus en application de l’article 1792-7 du Code civil.

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons consentis est une nouvelle fois aménagée afin de favoriser l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique et de doper le financement de la restauration du château de Chambord.

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux sur ses réseaux publics, nécessaires à la desserte d’un projet.

Assujettir les organismes sans but lucratif à la taxe d’apprentissage et restreindre le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation sont les principales mesures de la loi de finances pour 2026 en matière de formation.

La loi de finances pour 2026 procède aux derniers ajustements rendus nécessaires par la suppression, issue de la loi de finances pour 2025, du statut particulier des OGA et de l'agrément qui leur est délivré par l'administration.

Cette étude, menée auprès de plus de 50 entreprises et dirigée par Caroline Naït-Mérabet, Associée PwC, département « Sustainability Risk & Regulatory », montre que les directions Audit interne se sont largement saisies des enjeux ESG, intégrant progressivement ces thématiques dans leurs échanges avec la gouvernance, leurs plans d’audit et leurs méthodologies. Malgré cette dynamique, la maturité globale reste hétérogène, avec un besoin important d’expertises spécialisées et d’approches plus intégrées.

Pour apprécier la prestation compensatoire, les juges ne peuvent assimiler la pension alimentaire due à l’épouse le temps du divorce ni à une ressource personnelle de cette dernière ni à une charge pour le mari.

La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances qui entrent dans le champ d’application du PFU.

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail. Dès lors, celui qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l’action en paiement de cette indemnité.

Dans un communiqué du 9 février 2026, l'Urssaf a rappellé les échéances à venir dans le cadre de la mise en place de la DSN de substitution et précisé les dates d'envoi des premiers CRM.

L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’elles est, sauf volonté contraire, transmis à l’héritier de l’enfant bénéficiaire décédé avant d’avoir accepté.

Lorsque des conclusions en pure réplique et des pièces complémentaires sont déposées hors délai dans une procédure de fixation des indemnités d’expropriation, il appartient au juge d’appel d’en apprécier la recevabilité.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne cette semaine sur le site de la Cour de cassation.

Les particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu'à 80 % du prix d'acquisition du bien.