Archives : Septembre 2026

En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

Présenté le 10 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi sur la transparence salariale évolue peu par rapport à la version transmise aux partenaires sociaux le 4 juin. Le texte conserve l'essentiel de son architecture, tout en apportant quelques précisions sur les droits des salariés, le traitement des écarts de rémunération et les obligations pesant sur les entreprises.

La cession par un promoteur, à un prix inférieur de 16 % à leur valeur vénale, de 15 appartements invendus et loués n'est pas un acte anormal de gestion : dans les circonstances de l'espèce, cet écart n'est pas significatif.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Dans le cadre du plan d'électrification de la France, un arrêté du 19 août 2026 favorise davantage l'électrique dans le DPE en baissant une nouvelle fois ce coefficient, à compter du 1er janvier 2027.

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation.

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Le Défenseur des droits considère que l'exigence d'un brusing lisse pour des hôtesses d'accueil à la demande d'un club de football constitue une discrimination liée à l'apparence physique.

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.

Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du bail.

Un arrêté du 23 juin 2026, modifiant les annexes 4 et 7 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, élargit les informations collectées, centrées sur les caractéristiques techniques, énergétiques et structurelles des bâtiments.

En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts.