Archives : Septembre 2026

Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.

Le décret 2026-674 du 27 juillet 2026, dit « méga-décret de simplification », précise les conditions dans lesquelles le maire peut faire réaliser d'office, aux frais du propriétaire défaillant, le diagnostic structurel des immeubles dans les secteurs à risque.

L’acquéreur d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement est fondé à obtenir une indemnisation pour erreur d’implantation de la maison, même si cette mauvaise implantation réduisant l’espace de stationnement n’empêche pas de garer une voiture devant la maison.

Tour d'horizon de quelques unes des solutions adoptées pendant l'été tant par l'administration que le Conseil d'État.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires.