Archives : Septembre 2026

L'administration réaffirme que le crédit-bail portant sur un bien meuble corporel doit être considéré comme une prestation de services et étend cette interprétation à l’hypothèse où un tel contrat de crédit-bail ou de LOA concerne un bien immeuble.

L'avocat membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice demeure imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC, sur la quote-part de résultat correspondant à la période antérieure à son retrait, ses droits étant personnels et incessibles.

L’acheteur, cocontractant d’un maître d’ouvrage, étant responsable envers celui-ci du vice caché de l’équipement qu’il installe, il justifie d’un intérêt à rechercher la garantie du fournisseur de cet équipement, même si le maître d’ouvrage n’a pas encore engagé d’action à son encontre.

Le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des dernières semaines.

Un GPS peut-il servir à contrôler le temps de travail des salariés ? Et si oui, quelles sont les conditions posées par la jurisprudence pour qu’un tel dispositif soit jugé licite ? Le GPS peut-il être utilisé à d’autres fins ? Le salarié doit-il être informé de la mise en place d’un tel dispositif ? Le GPS peut-il être détourné de sa finalité première ? Avec Angeline Doudoux et Sophie André, faisons le tour de ces questions pour mieux comprendre le cadre entourant la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des salariés.

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

La dérogation à la règle de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 pour les salariés des établissements ouverts 7 jours sur 7 ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre.

L'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels peut constituer à la fois une non-conformité contractuelle et un vice de construction apparent engageant la garantie du vendeur d’immeuble à construire.

La vente d'ouvrages relatifs à la voyance comportant des éléments de recherche sur la base de données personnelles du client et accompagnant des prestations de voyance constitute une prestation immatérielle de voyance et non une vente de livres éligible au taux réduit.

L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions.

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de symétrie par rapport au traitement fiscal de l'abandon lui-même.

La prescription quinquennale de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement court à compter de sa célébration. En cas d’erreur sur les qualités essentielles, le point de départ du délai n’est pas reporté au jour où l’époux a reconnu l’erreur.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

L'activité judiciaire a repris. Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants du 2 septembre mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Les travaux d'installation de la fibre optique doivent être regardés non comme des travaux d'entretien et de réparation mais comme des dépenses d'amélioration.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

Avant le 15 février 2025, seules les sommes versées par une personne morale de droit public pouvaient être qualifiées de "subventions publiques" à déduire de l'assiette du CIR. Les aides versées par Bpifrance, société anonyme, n'avaient donc pas à être déduites.