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L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions.

L'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels peut constituer à la fois une non-conformité contractuelle et un vice de construction apparent engageant la garantie du vendeur d’immeuble à construire.

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de symétrie par rapport au traitement fiscal de l'abandon lui-même.

La prescription quinquennale de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement court à compter de sa célébration. En cas d’erreur sur les qualités essentielles, le point de départ du délai n’est pas reporté au jour où l’époux a reconnu l’erreur.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

Le dispositif Dutreil est au cœur de cette formation proposée lors du Congrès des notaires. Frédéric Parennin y apporte son regard sur la manière dont l’administration fiscale appréhende ce mécanisme en constante évolution. Une intervention pour mieux comprendre les enjeux du Dutreil, ses évolutions et le rôle du rescrit dans la sécurisation juridique des opérations.