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[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
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Le « Sdrif environnemental » est approuvé
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27/06/2025
Clause attributive de juridiction dans des CGV inaccessibles avant la conclusion du contrat
Pour l'application du règlement Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente d’une partie doit être écartée lorsque l’autre partie contractante n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
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[PODCAST] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
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27/06/2025
Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/06/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière d'exécution du contrat de travail.