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L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.

Le 121e Congrès des notaires de France aura lieu du 24 au 26 septembre 2025 à Montpellier. Son thème est « Famille & créativité notariale - Accompagner les tribus d’aujourd’hui ». Rencontre avec le président du Congrès, Jean Gasté, notaire à Nantes, qui revient sur le choix du thème et souligne le rôle d’accompagnement du notaire dans l’intégration de liens familiaux devenus protéiformes.

Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.

En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut éviter l’incompatibilité entre le traité et le règlement Bruxelles II ter peut écarter le règlement et appliquer le traité.

Si les petits-enfants de leur aïeule décédée viennent à sa succession de leur chef et non par représentation de leur auteur prédécédé, enfant unique de la défunte, ils ne sont comptés que pour leur père pour fixer le taux de la quotité disponible, lequel est donc de moitié.

Le 19 mars dernier à Paris, s'est déroulée la soirée de lancement du Cercle Lefebvre Dalloz Notaires. Devant un parterre de notaires, Dominique Chaminade - rédactrice en chef de la rédaction Notaires Lefebvre Dalloz et administratrice du Cercle Lefebvre Dalloz Notaires - animait une table ronde réunissant Bertrand Savouré - Président du Conseil supérieur du notariat - et Frédéric Fortier - Notaire à Paris et Président de la commission RSE de la chambre des notaires de Paris - autour de la question : Solliciation personnalisée, jusqu'où aller ?

Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la « restitution » de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.

Doit être censuré parce qu'il délègue son office le juge qui autorise la mère à prendre une décision relative à la santé de l'enfant en cas de désaccord du père si elle estime que le refus de celui-ci est sans motif légitime ou qu’il n'a pas fait de contre-propositions satisfaisantes.

L'existence d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence du bail consenti à cet enfant.

La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l’établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires.

Lorsqu’une indivision existe sur la nue-propriété, l’action en partage de celle-ci exercée par l’un des nus-propriétaires doit être jugée recevable. Quant à la communauté universelle avec attribution intégrale, elle ne dispense pas de régler la succession du prémourant.