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Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui sollicite un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu à la condition suspensive, peut se voir reprocher le dépôt d’une demande non conforme aux stipulations, de sorte que la condition suspensive peut être réputée réalisée.

Le décret 2026-674 du 27 juillet 2026, dit « méga-décret de simplification », précise les conditions dans lesquelles le maire peut faire réaliser d'office, aux frais du propriétaire défaillant, le diagnostic structurel des immeubles dans les secteurs à risque.

L’acquéreur d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement est fondé à obtenir une indemnisation pour erreur d’implantation de la maison, même si cette mauvaise implantation réduisant l’espace de stationnement n’empêche pas de garer une voiture devant la maison.

À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. Mais, en fait, de « méga-décret » il n’y a point…

L’assureur DO qui manque à son obligation de présenter une offre d’indemnité dans un délai déterminé s’expose à des sanctions limitativement fixées, ces manquements ne pouvant pas donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La notification d'un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur, et non à celle du cachet de La Poste. C’est à cette date qu’il faut se placer pour apprécier si un permis de construire tacite a pu naître.

La circonstance qu’un arrêté de péril est devenu définitif ne fait pas obstacle à la contestation de mesures d’exécution d’office et du bien-fondé de titres de recettes mettant leur coût à la charge du propriétaire.

Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, pâtes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers.

À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l'existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU, en application de la loi Le Meur.

Lorsqu'un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de terrain à bâtir peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir la nullité de la vente passée au profit du titulaire du droit de préemption du fermier que s’il prouve le concert frauduleux du vendeur et du fermier pour faire échec à son droit, avant la vente.