Archives : Novembre 2025

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne cette semaine sur le site de la Cour de cassation.

Nissrine Kassase, avocate, fondatrice du cabinet Lawlines et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences, s’intéresse à un sujet clé du droit du travail : la durée et les conditions de résiliation des CDD et des CDI.

L’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) organise un colloque sur le thème « Levons les freins de l’amiable ! » le 5 décembre prochain à 9H30 à la Maison des avocats, à Paris. Un rendez-vous essentiel pour les professionnels du droit et des modes amiables, avec des échanges enrichissants et des pistes concrètes pour favoriser la résolution des conflits.

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne la semaine dernière sur le site de la Cour de cassation.

L'action en déclaration d'indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l'héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est antérieure au décès. Agir 15 ans après le décès est vain.

Une cour d’appel ne peut pas rejeter des éléments de preuve obtenus par un détective privé grâce à la déclaration d’une fausse qualité, sans procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la prise en compte des dividendes dans le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires n’est pas contraire à la directive « mère-fille ».

La gestion d'une association dont le gérant de fait perçoit des rémunérations et bénéficie d'avantages n'est pas désintéressée. Par suite, cette association ne peut pas être exonérée d’impôt sur les sociétés.

Le bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu important que ce dernier ne soit pas hors d'état de manifester sa volonté.

Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d’un électricien au motif qu’il n’est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés par cet électricien.

En cas de contestation d'un licenciement économique, le juge saisi peut apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur sans nécessairement se fonder sur les indicateurs économiques relatifs à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes, ou aux pertes d'exploitation. Il peut en effet retenir d'autres éléments de nature à caractériser ces difficultés.

Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale. Le retrait total de l’autorité parentale empêche dès lors l’octroi d’un tel droit au parent déchu, même par le biais du droit des ascendants à entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

Le législateur restaure le régime de la franchise de TVA applicable au 1er janvier 2025. Les franchises particulières et les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise applicables à cette date sont donc maintenus.

L’indemnité de précarité versée au salarié à l’issue de son contrat à durée déterminée lui reste acquise, y compris si ce contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24 septembre 2025.

Lors d’une perquisition, tout document relatif à des échanges entre un avocat et son client est saisissable dès lors qu’il n’est pas relatif à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction. Illustration.

Lorsqu’une partie résilie avant terme le contrat et prive ainsi l’autre partie de l’honoraire de résultat convenu, la partie lésée ne peut pas obtenir, à titre de réparation, l’honoraire escompté, incertain en son montant lors de la résiliation.

L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, de sorte que la Vefa signée à son profit doit être requalifiée en marché public de travaux.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne la semaine dernière sur le site de la Cour de cassation en matière de santé et de sécurité au travail.