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Constitue un acte anormal de gestion la cession de titres non cotés à une société liée pour un prix inférieur de 71 % à leur valeur vénale, la cédante ne justifiant ni de contreparties suffisantes ni d'une situation de nécessité.

Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.

L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.

La mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire est obligatoire si l'administration entend rectifier les éléments déclarés par le contribuable, et notamment modifier les surfaces déclarées par celui-ci.

Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.

L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des parents peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.