Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Fiscal

Une situation de trésorerie dégradée à court terme ne suffit pas pour obtenir la décharge d’une obligation solidaire de paiement dès lors que le débiteur conserve des capacités patrimoniales et qu'une impossibilité absolue de paiement n’est pas caractérisée.

Un ensemble immobilier en cours de restructuration demeure imposable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France faute d’achèvement des travaux modifiant sa destination avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai à minuit.

La réalisation, sur un immeuble existant, de travaux assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle impose de retenir leur date de réalisation comme point de départ du délai de détention pour l’application de l’abattement pour durée de détention.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2025 sont publiés.

Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu en exécution d’une décision en contestation d’honoraires est déductible des bénéfices non commerciaux de l’année au cours de laquelle il intervient.

Les promenades en montgolfières ne sauraient être qualifiées de prestations de transport de voyageurs et, par suite, ne peuvent pas bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %.

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

La notification par l'administration, dans un pli unique, de différentes mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur le revenu portant sur des années différentes est valable, dès lors qu’aucune disposition n’exige leur envoi séparé.

Pour le premier trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,31 %.