Archives : Avril 2026

A l’occasion des JO d’hiver 2030, certains établissements de vente au détail situés dans les zones concernées pourront être autorisés par le préfet à faire travailler leurs salariés le dimanche, sous réserve de leur accord. Tel est le dispositif spécifique prévu par la loi du 20 mars 2026.

Un ensemble immobilier en cours de restructuration demeure imposable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France faute d’achèvement des travaux modifiant sa destination avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne cette semaine sur le site de la Cour de cassation.

Pour faciliter l’organisation des JOP 2030, la loi allège les modalités de participation du public applicable aux projets, plans et programmes nécessaires à cet évènement.

Le téléphone portable au bureau fait partie de notre quotidien. Mais sommes nous vraiment libres de l'utiliser, un employeur peut-il en limiter l’usage, voire l’interdire ? Dans cet épisode, Angeline Doudoux et Sophie André, journalistes chez Lefebvre Dalloz font le point sur les règles à connaître, les limites du pouvoir de l’employeur à partir du droit du travail et d'exemples récents des juges du fond.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai à minuit.

La procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d’immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au déroulement des jeux Olympiques d’hiver de 2030.

Les montants de plusieurs prestations d’invalidité et du capital décès des salariés du régime général sont revalorisés de 0,8 % au 1er avril 2026. Les pensions d’invalidité des travailleurs indépendants évoluent également à cette date.

L’Urssaf a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la DSN de substitution à l’occasion d’une FAQ et d’une webconférence du 12 mars 2026. Plusieurs points importants sont clarifiés, notamment le traitement des assiettes brutes négatives.

Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de la préemption, ne court qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé.

La réalisation, sur un immeuble existant, de travaux assimilables à la réalisation d'une construction nouvelle impose de retenir leur date de réalisation comme point de départ du délai de détention pour l’application de l’abattement pour durée de détention.

Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2025 sont publiés.