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Aujourd'hui, Nissrine Kassase, avocate, fondatrice du cabinet Lawlines et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences, s’intéresse à un sujet clé du droit du travail : la durée et les conditions de résiliation des CDD et des CDI.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la prise en compte des dividendes dans le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires n’est pas contraire à la directive « mère-fille ».

L'action en déclaration d'indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l'héritier pour les faits susceptibles de lui coûter sa vocation successorale est antérieure au décès. Agir 15 ans après le décès est vain.

Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d’un électricien au motif qu’il n’est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés par cet électricien.

Ce podcast donne la parole aux experts - avocats, universitaires, juristes, praticiens et représentants d’institutions - pour pister les grandes tendances et les évolutions qui traversent aujourd'hui la propriété intellectuelle. Dans cet épisode, Laurent Montant, journaliste et directeur du Studio Media Lefebvre Dalloz reçoit Pierre Hoffman, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avocat spécialisé dans le Droit de la Propriété Intellectuelle au sein du cabinet Hoffman. Ensemble, ils reviennent sur le parcours du Bâtonnier, s'intéressent aux évolutions majeures et aux défis à venir dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu important que ce dernier ne soit pas hors d'état de manifester sa volonté.