Archives : Janvier 2026

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2026 en matière de paie.

Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.

La responsabilité civile des dirigeants est un de ces thèmes qui ne s’épuise jamais. Les questions traditionnelles (qui peut intenter l’action, avec quels critères) font écho aux questions nouvelles (qu’en est-il des nouvelles obligations pesant sur eux). Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de Droit et observateur attentif de ces questions depuis vingt ans, fait le tour de la question !

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces trois dernières semaines.

Le fait que la compagne d'un gérant associé unique d'une EURL empêché d'exercer ses fonctions ait abandonné son activité professionnelle pour le remplacer ne permet pas d'écarter l'existence d'une faute de gestion parce qu'elle s'est octroyé une rémunération.

Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif par l’effet d’une prescription abrégée.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

A l'issue de son dernier conseil d'administration, l'AGS a décidé que le taux de la cotisation patronale sera maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026.

En l'absence de contestation, une proposition de rectification portant rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA est définitive et ledit crédit ne peut ni être reporté ni faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement.

L’avantage en nature des véhicules électriques mis à disposition des salariés depuis le 1er février 2025 est évalué après l’application d’un abattement à condition de figurer sur la liste des véhicules respectant un score environnemental minimal. Cette liste est mise à jour par un arrêté du 3 décembre 2025.

Motif disciplinaire, insuffisance professionnelle, trouble objectif dans l’entreprise… Découvrez ci-dessous une sélection d’arrêts rendus par des cours d’appel et par la chambre sociale de la Cour de cassation entre fin 2024 et fin 2025 sur ces différents licenciements.

Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public.

Informer des tiers que les produits d’une autre entreprise sont possiblement des contrefaçons de droits d’auteur sans qu’une décision de justice l’ait affirmé expose à une action en concurrence déloyale pour dénigrement.

Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’impôt sur la plus-value et de la CSG issus de la cession, durant le régime, d’actifs détenus avant le mariage par cet époux.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2025 s'établit à 4,55 %.

La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au profit de celui qui a payé plus que sa part une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement contre l’autre.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires.