Archives : Janvier 2026

Dans un contexte de recherche de recettes nouvelles et de remise en cause de la rupture conventionnelle par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Celui-ci est porté de 30 % à 40 %.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, les salariés bénéficieront d’un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Sa prise effective ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2026.

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas sérieusement contestable.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer) sont connus.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les revenus du majeur protégé ou effectuer des paiements ; toute opération liée au mandat doit se faire sur les comptes du majeur.

Les travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu’ils sont supportés par le maître de l'ouvrage.

Des méthodes de gestion peuvent être reconnues constitutives d’un harcèlement moral dès qu’elles ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

Le Conseil d’État consacre le principe d’ordre chronologique d’imputation des déficits reportés en avant et en tire les conséquences sur l’étendue du droit de reprise de l’administration.

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Seniors publiées dans La Quotidienne.

Dans cet épisode « Lefebvre Dalloz décode », nous explorons les enjeux juridiques du sponsoring et du naming, à la croisée du sport, de l’économie et du droit. Derrière les logos sur les maillots, les noms de stades ou les partenariats entre marques et acteurs du sport, se jouent des questions stratégiques majeures : évolution des partenariats, sécurisation des contrats et lutte contre l’ambush marketing. Pour en parler, François Lhospitalier, Of Counsel au sein du cabinet BCTG Avocats et Augustin Nicolle, avocat associé au sein du même cabinet apportent leur éclairage et partagent les clés pour comprendre et encadrer ces pratiques.

Un paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée que si, dans le cas où le payeur conteste y avoir consenti, la banque prouve ce consentement. Le fait que le payeur ait transmis au bénéficiaire ses données de carte bancaire ne suffit pas.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.