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Archives : Janvier 2026

Social - Protection sociale

14/01/2026

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?

La revalorisation du Pass et du Smic au 1er janvier 2026 entraîne celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS).

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

14/01/2026

Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat

Les sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres sont imposées selon le régime des plus-values de cession, le motif de ce rachat et son financement sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale étant sans incidence.

Affaires - Clause de non-concurrence

14/01/2026

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

La violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de la clause d'obtenir des dommages-intérêts s’il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de ce manquement.

Immobilier - Servitude

13/01/2026

Quand les jours se transforment en vues sans respecter les distances légales

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

13/01/2026

Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC

En présence d'une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes réalisées, y compris si les époux ont déclaré chacun une partie de ces recettes.

Affaires

12/01/2026

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile des dirigeants

La responsabilité civile des dirigeants est un de ces thèmes qui ne s’épuise jamais. Les questions traditionnelles (qui peut intenter l’action, avec quels critères) font écho aux questions nouvelles (qu’en est-il des nouvelles obligations pesant sur eux). Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de Droit et observateur attentif de ces questions depuis vingt ans, fait le tour de la question !

Social

12/01/2026

Paie : quels changements en 2026 ?

Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2026 en matière de paie.

Fiscal - Droits d'enregistrement

12/01/2026

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2026

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

12/01/2026

Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Particuliers

12/01/2026

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces trois dernières semaines.

Affaires

12/01/2026

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Démarchage téléphonique : ce que change la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.

Social - Paie

09/01/2026

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026

A l'issue de son dernier conseil d'administration, l'AGS a décidé que le taux de la cotisation patronale sera maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026.

Immobilier - Copropriété

09/01/2026

Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée

Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif par l’effet d’une prescription abrégée.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

09/01/2026

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Le fait que la compagne d'un gérant associé unique d'une EURL empêché d'exercer ses fonctions ait abandonné son activité professionnelle pour le remplacer ne permet pas d'écarter l'existence d'une faute de gestion parce qu'elle s'est octroyé une rémunération.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

09/01/2026

Un crédit de TVA annulé par une proposition de rectification définitive ne peut être reporté

En l'absence de contestation, une proposition de rectification portant rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA est définitive et ledit crédit ne peut ni être reporté ni faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement.

Comptable

09/01/2026

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (31/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Particuliers

08/01/2026

[WEBINAIRE] ChatGPT et visibilité locale : comment apparaître dans les réponses que vos futurs clients lisent ?

Social

08/01/2026

[LIVRE BLANC] Licenciement pour motif personnel

Motif disciplinaire, insuffisance professionnelle, trouble objectif dans l’entreprise… Découvrez ci-dessous une sélection d’arrêts rendus par des cours d’appel et par la chambre sociale de la Cour de cassation entre fin 2024 et fin 2025 sur ces différents licenciements.

Social - Social

08/01/2026

Avantage en nature : la liste des véhicules électriques respectant l’éco-score minimal est mise à jour

L’avantage en nature des véhicules électriques mis à disposition des salariés depuis le 1er février 2025 est évalué après l’application d’un abattement à condition de figurer sur la liste des véhicules respectant un score environnemental minimal. Cette liste est mise à jour par un arrêté du 3 décembre 2025.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

08/01/2026

Pourboires et frais de transports publics : les exonérations temporaires sont prolongées

Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public.