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En cas d'option pour le RSI au titre de plusieurs activités BIC, une seule déclaration de résultats doit être souscrite pour l'ensemble des activités concernées, et non plus une par activité.

Une fusion entre sociétés sœurs ne peut pas bénéficier du régime simplifié lorsque la société mère ne détient qu’indirectement la totalité du capital de l’une d’elles. Le régime semi-simplifié peut toutefois s’appliquer si les actions ainsi détenues sont privées de droit de vote.

La Cour de cassation rappelle qu'en cas de paiement tardif du salaire par l'employeur le préjudice pour le salarié est réparé par l'octroi de l'intérêt légal. Pour que l'employeur soit en plus condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice autre que le retard de perception du salaire.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La clientèle d'une SCP de vétérinaires ayant été créée par elle, et non apportée par la société de fait à laquelle elle a succédé, la valeur des parts d'un associé dans cette dernière ne s'impute pas sur la plus-value de cession du fonds.

Sauf exception, le préfet de département devient compétent pour connaître des recours formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique lorsqu’elle est en désaccord avec l’ABF.