Accueil

/ Actualités - La Quotidienne

La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens.

Le maître d’ouvrage délégué doit réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage s’il ne justifie pas que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations provient d’une cause étrangère.

La simple adaptation de modules pour un logiciel d’un éditeur tiers n'ouvre pas droit au crédit d'impôt innovation des PME.

Le droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats ne peut pas être assimilé à un fonds commercial éligible au dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement.

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

Possibilité de conclusions complémentaires après un rapport d’expertise ordonnée par la cour, fin des sanctions pour défaut de notification des pièces dans les délais, adaptations liées à la communication électronique, la procédure d’appel en expropriation fait peau neuve.