Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

13/11/2026

[VIDEO] Collecte de la plus-value immobilière : les points de vigilance du notaire

La déclaration de plus-value immobilière engage la responsabilité du notaire bien au-delà du simple calcul fiscal. Quelles sont ses obligations et quelles précautions doit-il prendre pour sécuriser une vente immobilière ? Réponse avec Hélène Paerels, avocate, chargée d’enseignement à l’Université de Lille et à l’AUREP et Karine Comorassamy, juriste fiscaliste, coordinateur du Pôle fiscalité chez CRIDON Sud-Ouest.

Patrimoine - Successions et donations

13/11/2026

Débiteur d’un salaire différé : pas besoin de codiriger l’exploitation pour être coexploitant

La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agricole ; prouver qu’il a pris part aux travaux de la ferme sans démontrer qu’il ait dirigé l’exploitation y suffit.

122e-congres-des-notaires---les-21-propositions-fiscales-a-retenir.png

06/11/2026

[LIVRE BLANC] 122e Congrès des notaires : les 21 propositions fiscales à retenir

Patrimoine - Autorité parentale

06/11/2026

Recevabilité de l’appel d’une sœur non intervenue à l’instance en matière d’administration légale

Bien que n’étant pas intervenue à l’instance devant le juge des tutelles statuant sur l’administration légale des biens de ses frères mineurs, une sœur, majeure, a qualité pour faire appel de la décision, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.

Solution Notaire Hebdo

Solution Notaire Hebdo

Patrimoine - Droit international privé

05/11/2026

Enfant résidant en France mais présent à l’étranger : loi applicable à la mesure d’assistance

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.

Patrimoine - Nom et prénom des enfants

04/11/2026

La procédure de changement de nom et prénom renforcée pour lutter contre la multiplicité d'identités

Le changement de prénom et le changement de nom selon la procédure simplifiée sont réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs âgés de 13 ans ou plus doivent en outre fournir un extrait de casier judiciaire.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

Toutes les vidéos Patrimoine Tous les podcasts Patrimoine

patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : quel bilan 20 ans après ?

patrimoine [VIDEO] Collecte de la plus-value immobilière : les points de vigilance du notaire

patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : des formations au cœur des enjeux fiscaux

patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : fiscalité du patrimoine, décrypter l’actualité pour agir

patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : dispositif Dutreil, le regard de l’administration fiscale

patrimoine [VIDEO] Droit de prélèvement compensatoire : quels risques pour les praticiens ?

patrimoine [PODCAST] Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 2/26

patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : 20 ans après, regards croisés sur ses réussites et ses limites

patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : 20 ans après, quel regard pratique sur cet outil des familles ?

patrimoine [VIDEO] Réforme des successions : quel bilan 20 ans après ?

patrimoine [VIDEO] Collecte de la plus-value immobilière : les points de vigilance du notaire

patrimoine [VIDEO] Congrès des notaires : des formations au cœur des enjeux fiscaux

ia-juridique-genia-l-notaire---cas-dusage-methodes-et-demonstrations.png

03/11/2026

[WEBINAIRE] IA juridique GenIA-L Notaire : Cas d’usage, méthodes et démonstrations

Patrimoine - Droit international privé

16/10/2026

Régimes matrimoniaux : loi nationale commune et double nationalité d’un époux

La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

16/10/2026

[FORMATION] Colloque AJ Famille – Actualité du droit de la famille 2026

Patrimoine - Couples

16/10/2026

La contestation d’écriture au secours d’une requalification du pacte tontinier en libéralité

La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée.

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous

Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

16/10/2026

L'opposition à tiers détenteur peut désormais s'appliquer à un contrat d'assurance rachetable

L’extension de la procédure d'opposition à tiers détenteur aux contrats d'assurance rachetables renforce les moyens de recouvrement des organismes sociaux, en rapprochant leurs pouvoirs de ceux déjà reconnus à l'administration fiscale.

Patrimoine - Enfants et maternité

16/10/2026

Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant au 6 janvier 2027

En matière d’assistance éducative, tous les mineurs, sans condition de discernement, seront systématiquement assistés d’un avocat à compter du 6 janvier 2027. Pour tous, le juge pourra également désigner un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts.

09/10/2026

[WEBINAIRE] CGP : Et si vos prochaines missions patrimoniales étaient déjà dans votre portefeuille ?

Patrimoine - Immeubles non bâtis

08/10/2026

Indice national des fermages en 2026 : + 3,23 % par rapport à 2025