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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Fiscal - Taxes diverses
11/12/2025
Taxe de 3% : illustration s'agissant d'un immeuble non affecté à une activité para-hôtelière
Une société étrangère qui détient indirectement un chalet en France est soumise à la taxe de 3 % dès lors qu'il ne ressort pas des éléments qu'elle fournit que cet immeuble est affecté à une activité professionnelle de loueur de meublés avec prestations para-hôtelières.
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Fiscal
11/12/2025
[VIDEO] Pacte Dutreil : ce que dit le rapport de la Cour des comptes
Dans cette vidéo, nous revenons sur l’évaluation inédite menée par la Cour des comptes au sujet du pacte Dutreil, un dispositif fiscal facilitant la transmission des entreprises familiales.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/12/2025
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Remboursement de la créance de carry-back, dispositifs de déduction exceptionnelle, exonération des plus-values d'une branche complète d'activité, taxe sur les bureaux... Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener avant le 31 décembre.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
09/12/2025
Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
08/12/2025
Livraisons successives de produits alimentaires préparés : quel taux de TVA ?
La doctrine s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État et confirme que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre assujettis bénéficient du taux réduit, seule la livraison au consommateur final étant susceptible de relever du taux de 10 %.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
04/12/2025
Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de carrière est un immeuble
Selon le Conseil d'État, des gisements de carrières doivent être regardés comme des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière d’une société.
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Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires
03/12/2025
Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année
Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2024.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
02/12/2025
Réduction pour dons : une association d’aide aux grévistes n'est pas d’intérêt général
Dès lors qu'une association qui gère une caisse de grève n'exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou humanitaire, les dons qu'elle reçoit n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
01/12/2025
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
28/11/2025
Les dotations aux amortissements d’un prototype ne constituent pas des dépenses éligibles au CIR
Selon la cour administrative d'appel de Douai, le crédit d'impôt recherche (CIR) ne s'applique pas aux dotations aux amortissements d'un prototype en tant que tel.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/11/2025
Déduction de la TVA : d’autres documents peuvent être exigés si la facture ne détaille pas les services rendus
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que l’administration fiscale peut exiger, pour les besoins de la déduction de la TVA, d’autres documents si la facture ne détaille pas les services rendus.
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Fiscal - Recouvrement
26/11/2025
Caractère définitif de l’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti
Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti.