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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Patrimoine - Successions et donations
09/07/2025
L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.
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Patrimoine - Successions et donations
03/07/2025
À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
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Patrimoine - Filiation
02/07/2025
Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.
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Patrimoine
30/06/2025
[LIVRE BLANC] Pourquoi séparer l’immobilier de l’entreprise

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Couples
27/06/2025
Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.
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Patrimoine - Divorce
20/06/2025
Interprétation d’une convention de divorce et d’une PUV : portée de l’engagement des covendeurs
Les juges ne disent pas qu’une promesse unilatérale de vente vaut vente lorsqu’ils considèrent qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable des ex-époux promettants et qu’elle entraîne, selon la convention de divorce, le versement d’un capital au profit de l’épouse.
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Patrimoine - Droit international privé
19/06/2025
Loi applicable au divorce : pas de résidence habituelle d’un diplomate dans l’État accréditaire
La qualité d’agent diplomatique du mari s’oppose à ce que la « résidence habituelle » du couple soit fixée dans l’État accréditaire, sauf volonté des époux de fixer dans cet État le centre habituel de leurs intérêts et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.
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Patrimoine - Successions et donations
18/06/2025
Pas de créance d’assistance pour le fils aidant si son aide est compensée par des avantages
Le fils aidant qui allègue avoir cessé toute activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de sa mère ne bénéficie pas pour autant d’une créance d’assistance qui suppose que l’enfant apporte aide et assistance à son parent au-delà des exigences de la piété filiale.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
13/06/2025
La validité du changement de bénéficiaire n'est pas conditionnée à sa connaissance par l'assureur
La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du souscripteur soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque. La connaissance du changement par l’assureur du vivant de l’assuré n’est donc plus exigée.
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Patrimoine - Couples
12/06/2025
Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.
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Patrimoine
11/06/2025
Consentement à l’adoption par le conjoint : pas de rétractation via la « restitution » de l’enfant
Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la « restitution » de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.
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Patrimoine - Divorce
06/06/2025
L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.