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L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.

L’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.

Nous vous donnons rendez-vous dès demain 119ème congrès des Notaires de France au Centre International de Deauville (C.I.D).

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, « Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement », sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le président de la 2e Commission, Xavier Lièvre, notaire à Paris, qui nous explique en quoi la création d’un statut de bailleur privé et le recours aux ventes dites décotées pourraient favoriser l’accès au logement.

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession.

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, « Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement », sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le rapporteur général, Eric Cevaer, notaire à Cap d’Ail, qui expose les principaux points qui seront abordés par les trois commissions et l’organisation de la journée de formation. Il nous livre également quelques mots sur la proposition commune aux trois commissions.

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, « Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement », sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec Raphaël Leonetti, rapporteur de la 1e Commission et notaire à Paris, qui explique les points qui ont guidé la réflexion autour du développement de l’offre de logement.