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Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.

Le changement de prénom et le changement de nom selon la procédure simplifiée sont réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs âgés de 13 ans ou plus doivent en outre fournir un extrait de casier judiciaire.

La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers censée établir l’absence de déséquilibre financier au détriment du défunt, sans vérification d’écriture quand l’authenticité de sa signature est contestée.

L’extension de la procédure d'opposition à tiers détenteur aux contrats d'assurance rachetables renforce les moyens de recouvrement des organismes sociaux, en rapprochant leurs pouvoirs de ceux déjà reconnus à l'administration fiscale.

En matière d’assistance éducative, tous les mineurs, sans condition de discernement, seront systématiquement assistés d’un avocat à compter du 6 janvier 2027. Pour tous, le juge pourra également désigner un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts.

Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.

L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des parents peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.