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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
18/11/2026
Donation d'une entreprise suivie d'un apport : pas de transmission d'universalité de biens
Le Tribunal de l'UE juge que la donation d'une entreprise à deux personnes qui entendent apporter aussitôt leur quote-part à une société dont elles sont associées ne constitue pas une transmission d'universalité de biens pour les besoins de la TVA.
Fiscal
- Salaires, pensions et rentes
17/11/2026
L’indemnité pour violation du statut protecteur perçue par un salarié protégé est imposable
L’indemnité susceptible d’être allouée à un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de ce statut n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.
Fiscal
- CET (CFE/CVAE)
16/11/2026
La CFE et/ou l'Ifer 2026 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2026 doivent être payées, obligatoirement par voie dématérialisée, au plus tard le 15 décembre 2026.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/11/2026
Une SCI peut être qualifiée d'assujettie à la TVA en cas de revente de terrains détenus de longue date
Une SCI qui revend, sans avoir construit, deux terrains à bâtir acquis 10 et 17 ans plus tôt peut, dans certaines circonstances, agir en qualité d’assujettie et non dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, même s’il s’agit de sa seule cession.
L'autoliquidation de la TVA
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Fiscal
- Taxes diverses
12/11/2026
Le cadre territorial de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation est défini
La liste des communes dans lesquelles la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera de plein droit est désormais connue.
Fiscal
12/11/2026
[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2026 en Normes IFRS
L'actualité Fiscal en vidéo et podcast
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fiscal [PODCAST] Projet de loi de finances 2027 : les mesures phares et les premiers travaux parlementaires
fiscal [VIDEO] Les impôts dans les affaires internationales, 20e édition : les défis de demain
fiscal [VIDEO] 20e édition : depuis près de 40 ans, l'ouvrage de référence en fiscalité internationale
fiscal [PODCAST] Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 4/25
fiscal [PODCAST] « Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale et évite la vente forcée des entreprises pour payer les droits de succession »
fiscal [VIDEO] Pacte Dutreil : ce que dit le rapport de la Cour des comptes
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Fiscal
11/11/2026
[FORMATION] Actualité fiscale et loi de finances 2027 - Spécial ETI et grandes entreprises
Fiscal
- Bénéfices non commerciaux
10/11/2026
Les prestations à titre gratuit effectuées dans le cadre d'un travail pro bono ne sont pas imposables
La valeur de prestations juridiques fournies gratuitement par un avocat dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable, même lorsqu'elles sont valorisées et déclarées comme dons ouvrant droit à réduction d'impôt.
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Fiscal
10/11/2026
[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2026 et loi de finances 2027 pour PME et experts-comptables
Fiscal
- Impôt sur le revenu
09/11/2026
Réduction d'impôt IR-PME : entrée en vigueur des mesures loi de finances pour 2026 soumises à autorisation
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 à la réduction d’impôt IR-PME et qui étaient soumis à l’aval de la Commission européenne s’appliquent aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.
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Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
06/11/2026
L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
Taux de TVA de 5,5 % sur les livres : l'administration précise les conditions d'application (ensemble imprimé, reproduction d'une œuvre de l'esprit, espaces réservés au lecteur) et enrichit la liste d’ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.
Fiscal
- Contentieux
04/11/2026
Une réponse ministérielle défavorable au contribuable n’est pas susceptible de recours
Une société ne peut pas demander l'annulation d'une réponse ministérielle prévoyant des obligations qui ne découlent pas de la loi, celle-ci ne comportant aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l'administration.
Fiscal
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
03/11/2026
L’administration a publié ses commentaires sur le « e-reporting »
L’administration commente les obligations de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting ») dans cinq nouveaux Bofip. Elle y détaille le champ d'application, les données à transmettre et leurs modalités de transmission.
Fiscal
03/11/2026
[VIDEO] Les impôts dans les affaires internationales, 20e édition : 40 ans de fiscalité internationale
À l’occasion de la parution prochaine de la 20e édition de son ouvrage « Les impôts dans les affaires internationales », Bruno Gouthière revient sur quarante ans d’évolution de la fiscalité internationale, marqués par l’intensification des règles anti-abus et du contrôle fiscal ainsi que par des exigences croissantes de substance économique pour les sociétés étrangères.
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