Archives : Février 2026

Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.

Pour faire obstacle à l’application des intérêts de retard dus au titre d'une imposition, la mention expresse doit être portée dans une note annexée à la déclaration relative à l’imposition contestée.

Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.

Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable.

Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude

Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création.

Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier).

La convention de stage conclue par un cabinet d’avocats avec une stagiaire titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), au mépris des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007, doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

La procédure de rectification contradictoire ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt et ne s'applique pas à la remise en cause d'une mention expresse.

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

La cession par un des deux associés de la totalité de ses parts de SCP constituée dans une zone de revitalisation rurale ne permet pas à l’associé préexistant de bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans ces zones.

L’amorce du principe de prise en compte des jours de cp pour décompter les h sup, effectuée par les juges en septembre 2025, se confirme. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Nous avons sélectionné pour vous quelques-uns des derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Il peut être tentant pour un dirigeant de déléguer sa responsabilité en matière d'anticorruption au directeur juridique ou au compliance officer de l'entreprise. Une telle délégation est-elle pour autant efficace ? Notre réponse dans cette vidéo, extraite du Mémento Compliance Lefebvre Dalloz.