Archives : Février 2026

Le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2026 a été mis en ligne par la CNBF. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Lorsque des titres sont entrés dans le patrimoine d'un contribuable à l'occasion d’une distribution de dividendes en nature, le montant des dividendes distribués sous cette forme doit être regardé comme le prix effectif d’acquisition au sens de l’article 150-0 D du CGI.

La hausse des dépenses consacrées à l’indemnisation des arrêts de travail a incité le législateur à prendre de nouvelles mesures d’économie, ciblant la prescription des arrêts de travail par le médecin traitant et la durée de versement des indemnités en cas d’AT/MP.

La contre-lettre à l’acte d’achat immobilier par des époux conservée dans les archives du notaire, qui prévoit une acquisition par moitié en cas de séparation, joue à plein en faveur de l’épouse en instance de divorce, la répartition à l’acte étant de 80/20 pour le mari.

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi de financement de la sécurité sociale dans La Quotidienne.

La clause prévoyant, en cas de dénonciation par le maître de l’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % en plus des sommes dues pour l’avancement des travaux constitue une clause de dédit, et non une clause pénale. Elle ne peut donc pas être modérée par les juges.

La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de première instance qui statue sur le bien-fondé de ce rappel à l’ordre rende une décision juridictionnelle susceptible d’appel.

Pour rendre effective l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge, la loi l’assortit d’une sanction en cas de non-respect.

Une société est fondée à déduire les intérêts supportés au titre de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d'une créance à sa valeur nominale, faute pour l'administration de démontrer le caractère irrécouvrable de ladite créance.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Constitue une transmission d'universalité de biens et est donc dispensée de TVA la seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients.

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.

La CNBF a diffusé sur son site internet le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour 2026. Ce barème est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l'octroi d’une prestation compensatoire, celle-ci étant appréciée selon la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.