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Accueil/ Archives/ 2026/ 02
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Archives : Février 2026

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Social - Statuts ou régimes particuliers
06/02/2026
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé
La CNBF a diffusé sur son site internet le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour 2026. Ce barème est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
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Affaires - Informatique et libertés
06/02/2026
Le Tribunal de l'UE valide les dispositions du DSA sur les très grandes plateformes en ligne
Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.
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Immobilier - Financement de l'immobilier
06/02/2026
La garantie des loyers Visale fait peau neuve
Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.
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Patrimoine - Divorce
06/02/2026
Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l'octroi d’une prestation compensatoire, celle-ci étant appréciée selon la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.
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Fiscal - Contrôle fiscal
06/02/2026
La mention expresse doit être portée dans la déclaration relative à l’imposition contestée
Pour faire obstacle à l’application des intérêts de retard dus au titre d'une imposition, la mention expresse doit être portée dans une note annexée à la déclaration relative à l’imposition contestée.
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Particuliers
06/02/2026
[LIVRE BLANC] La réduction d’impôt sur le revenu, principal dispositif d’accompagnement fiscal de la générosité des particuliers, demeure sous-utilisée
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Particuliers
06/02/2026
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Social - Social
05/02/2026
Coup de rabot sur l’exonération Acre
Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude
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Comptable
05/02/2026
[LIVRE BLANC] Modernisation des états financiers : un impact mécanique du règlement sur la CVAE
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Affaires - Conclusion
05/02/2026
L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
05/02/2026
Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier).
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
05/02/2026
Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
05/02/2026
Application de la théorie de l’apparence à une SCI sans activité commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS
Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création.
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Patrimoine - Successions et donations
04/02/2026
Prescriptions en matière successorale pendant la période d’urgence sanitaire : à vos calculettes !
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Immobilier - Expropriation
04/02/2026
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.
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Social
04/02/2026
[LIVRE BLANC] Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : nouveaux droits liés à la naissance d’un enfant
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Social - Social
04/02/2026
Le titulaire du Capa ne peut pas faire un stage en cabinet d’avocats
La convention de stage conclue par un cabinet d’avocats avec une stagiaire titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), au mépris des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007, doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
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Fiscal - Contrôle fiscal
04/02/2026
Le refus d’appliquer une mention expresse ne relève pas de la procédure contradictoire
La procédure de rectification contradictoire ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt et ne s'applique pas à la remise en cause d'une mention expresse.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/02/2026
Cession de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : pas d'exonération pour l'associé préexistant
La cession par un des deux associés de la totalité de ses parts de SCP constituée dans une zone de revitalisation rurale ne permet pas à l’associé préexistant de bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans ces zones.
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Social
03/02/2026
Congés et décompte des heures supplémentaires : la suite
L’amorce du principe de prise en compte des jours de cp pour décompter les h sup, effectuée par les juges en septembre 2025, se confirme. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.