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ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

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Archives : Février 2026

Social - Travail indépendant

13/02/2026

Le barème 2026 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2026 a été mis en ligne par la CNBF. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers

12/02/2026

Quel prix d'acquisition retenir pour des titres reçus lors d'une distribution de dividendes en nature ?

Lorsque des titres sont entrés dans le patrimoine d'un contribuable à l'occasion d’une distribution de dividendes en nature, le montant des dividendes distribués sous cette forme doit être regardé comme le prix effectif d’acquisition au sens de l’article 150-0 D du CGI.

Social - Social

12/02/2026

Tour de vis sur le versement des indemnités journalières

La hausse des dépenses consacrées à l’indemnisation des arrêts de travail a incité le législateur à prendre de nouvelles mesures d’économie, ciblant la prescription des arrêts de travail par le médecin traitant et la durée de versement des indemnités en cas d’AT/MP.

Patrimoine - Divorce

12/02/2026

La contre-lettre sur les quotes-parts d’achat en cas de séparation du couple prime sur l’acte notarié

La contre-lettre à l’acte d’achat immobilier par des époux conservée dans les archives du notaire, qui prévoit une acquisition par moitié en cas de séparation, joue à plein en faveur de l’épouse en instance de divorce, la répartition à l’acte étant de 80/20 pour le mari.

Social

12/02/2026

[DOSSIER SPECIAL] Loi de financement de la sécurité sociale

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi de financement de la sécurité sociale dans La Quotidienne.

Fiscal

12/02/2026

[FORMATION] Formation Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Affaires

11/02/2026

[WEBINAIRE] Avocats - votre objectif 2026 : plus de stratégie et de valeur ajoutée avec GenIA-L

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

11/02/2026

Pas de réduction possible de l’indemnité forfaitaire en cas de résiliation du CCMI

La clause prévoyant, en cas de dénonciation par le maître de l’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % en plus des sommes dues pour l’avancement des travaux constitue une clause de dédit, et non une clause pénale. Elle ne peut donc pas être modérée par les juges.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

11/02/2026

Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel

La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de première instance qui statue sur le bien-fondé de ce rappel à l’ordre rende une décision juridictionnelle susceptible d’appel.

Social - Social

10/02/2026

Un malus applicable sur les cotisations vieillesse à défaut de négociation sur l’emploi des seniors

Pour rendre effective l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge, la loi l’assortit d’une sanction en cas de non-respect.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

10/02/2026

Déductibilité des intérêts d’un emprunt relatif à l’acquisition d’une créance à sa valeur nominale

Une société est fondée à déduire les intérêts supportés au titre de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d'une créance à sa valeur nominale, faute pour l'administration de démontrer le caractère irrécouvrable de ladite créance.

Comptable

10/02/2026

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (2/26)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

09/02/2026

La seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients est dispensée de TVA

Constitue une transmission d'universalité de biens et est donc dispensée de TVA la seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

09/02/2026

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.

Social - Rupture du contrat de travail

09/02/2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Immobilier - Autorisations administratives

09/02/2026

Plus de sévérité en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

Affaires

09/02/2026

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Franchise participative : de quoi est-il question ?

Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.

Social

09/02/2026

Ils bougent... Mathieu Bombard est nommé Counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Lyon

Social - Statuts ou régimes particuliers

06/02/2026

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé

La CNBF a diffusé sur son site internet le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour 2026. Ce barème est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Patrimoine - Divorce

06/02/2026

Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire

L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l'octroi d’une prestation compensatoire, celle-ci étant appréciée selon la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.