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Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d'exercer son droit de délaissement.

Issu de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’a cessé de se réinventer et de se moderniser au gré des législations. Retour sur les dates marquantes de l’évolution d’un mode d’habitat qui concerne plus de 11 millions de logements.

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active.

Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouvrage n’empêche pas l’usage du fonds.

Lorsque le juge pénal a ordonné à l’auteur de travaux irréguliers, sous astreinte, de mettre en conformité ou de démolir les ouvrages, la contestation de l’arrêté préfectoral liquidant l’astreinte relève de la compétence judiciaire.

Le conseil municipal ne peut approuver l’échange de parcelles afin de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural qu’après l’organisation d’une information et d’une consultation du public.

Les juges du fond ne peuvent pas condamner un assureur au titre des dommages intermédiaires sans rechercher si cette garantie facultative a été souscrite.

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Le juge qui constate une atteinte à la vie privée par l’installation d’une caméra de surveillance sur un chemin emprunté par le voisinage doit prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Le règlement municipal soumettant à autorisation la location des locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme doit satisfaire aux exigences de prévisibilité résultant de la directive européenne services.

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 n'imposent pas une obligation de révision annuelle des plafonds des honoraires de location partagés entre le bailleur et le preneur.