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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
16/10/2026
L'opposition à tiers détenteur peut désormais s'appliquer à un contrat d'assurance rachetable
L’extension de la procédure d'opposition à tiers détenteur aux contrats d'assurance rachetables renforce les moyens de recouvrement des organismes sociaux, en rapprochant leurs pouvoirs de ceux déjà reconnus à l'administration fiscale.
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Patrimoine - Enfants et maternité
16/10/2026
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant au 6 janvier 2027
En matière d’assistance éducative, tous les mineurs, sans condition de discernement, seront systématiquement assistés d’un avocat à compter du 6 janvier 2027. Pour tous, le juge pourra également désigner un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts.
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Patrimoine - Droit international privé
16/10/2026
Régimes matrimoniaux : loi nationale commune et double nationalité d’un époux
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978.
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Patrimoine
09/10/2026
[WEBINAIRE] CGP : Et si vos prochaines missions patrimoniales étaient déjà dans votre portefeuille ?

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Immeubles non bâtis
08/10/2026
Indice national des fermages en 2026 : + 3,23 % par rapport à 2025
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Patrimoine - Professionnels du patrimoine
08/10/2026
Droit de se taire de l’officier ministériel en cas d’enquête disciplinaire : principe et portée
Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.
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Patrimoine - Autorité parentale
07/10/2026
Sortie du territoire de l’enfant : un seul parent peut être tenu d’obtenir l’accord de l’autre
L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des parents peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.
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Patrimoine - Autorité parentale
05/10/2026
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur.
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Patrimoine - Majeurs protégés
02/10/2026
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
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Patrimoine - Droit international privé
01/10/2026
Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens.
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Patrimoine
22/09/2026
Lefebvre Dalloz sera à la Convention Patrimonia Lyon 2026
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
18/09/2026
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.