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Bernard Vareille, professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Limoges et Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commentent une décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 indiquant qu’une donation-partage partielle quant aux biens n’est qu’une donation ordinaire.

Pour la chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrement. Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Bernard Vareille, professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Limoges, s’expriment sur cette doctrine qui est, selon eux, mal fondée.

L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription spéciale prévue au Code des assurances.

Pour avantager certains proches sans risquer la qualification de donation indirecte, Hubert Mroz, notaire à Roubaix, recommande la SCI et explique les mécanismes à mettre en place.

Les adoptions simultanées ou successives par des personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées ni en concubinage sont interdites (C. civ. art. 345-2, al. 1). Il en résulte qu’un enfant ne peut pas être adopté par l’épouse de son père s’il l’a déjà été par le conjoint de sa mère. La question s’est posée de savoir si cette interdiction légale est conforme à la Constitution.

Les adoptions simultanées ou successives par des personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées ni en concubinage sont interdites (C. civ. art. 345-2, al. 1). Il en résulte qu’un enfant ne peut pas être adopté par l’épouse de son père s’il l’a déjà été par le conjoint de sa mère. La question s’est posée de savoir si cette interdiction légale est conforme à la Constitution.

A l'occasion du 121e Congrès des notaires, ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit.

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.

Ce livre blanc vous propose une chronique de Henri Leyrat dédiée à la pratique notariale des sociétés civiles immobilières (SCI). Elle recouvre les décisions importantes rendues de mars 2024 à février 2025 aussi bien en droit civil qu’en droit fiscal. En particulier, deux arrêts de la Cour de cassation ont une incidence directe sur la pratique quotidienne des notaires : la première concerne la qualité d’associé de l’époux de l’apporteur d’un bien commun, et la seconde porte sur la validité d’un prêt à usage consenti par une SCI.