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Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de vendre obtenue, en cours de procédure, en vertu des règles du statut matrimonial.

Retrouvez dans ce dossier les articles et vidéos consacrés à la question des prescriptions en droit patrimonial de la famille publiés dans La Quotidienne.

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas livre sa sélection de points de droit dans l’attente d’une élucidation rapide de la Haute Juridiction, à propos le cantonnement des libéralités et du testament international.

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas examine la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024 qui aide à comprendre la prescription de l’action en réduction applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas analyse la décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 selon laquelle l’action en recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Comment articuler cette solution avec celle antérieure qui précise que le recel peut être invoqué seulement dans le cadre d’une action en partage successoral ?

Les dispositions soumettant la modification d’une charge grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien à la procédure judiciaire de révision des charges et conditions grevant une libéralité ne portent pas atteinte au droit de propriété de la commune.

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commente une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 selon laquelle l’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.

Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un but patrimonial et concernait des époux qui ne se considéraient pas comme tels et avaient un écart d’âge de 40 ans.

Retrouvez dans ce dossier plusieurs vidéos enregistrées lors de la 22e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine. Ces interviews abordent la question de la coordination parentale, outil novateur au service d'une coparentalité fonctionnelle dans l'intérêt de l'enfant. Quel rôle pour l’avocat dans ce processus ? Qui est le coordinateur parental ? Quels sont les autres outils à disposition des familles et de leurs avocats ? Réponse en images.